référentiel
Data Act (UE) 2023/2854
Le Data Act donne aux utilisateurs de produits connectés un droit sur leurs données et exige des fabricants qu’ils prévoient l’accès dès la conception. Complass vous guide, de l’inventaire des données à vos droits d’exploitant, en passant par l’accès aux données et les contrats.
Qu’est-ce que Data Act?
Le Data Act est le règlement (UE) 2023/2854 fixant des règles harmonisées pour un accès équitable aux données et leur utilisation équitable (règlement sur les données). Il s’applique directement dans tous les États membres depuis le 12 septembre 2025 et régit l’accès aux données des produits connectés et des services connexes, la mise à disposition de tiers, les clauses contractuelles abusives entre entreprises, les demandes de données d’organismes publics et le changement de services de traitement de données.
État des contenus:
Suis-je concerné ?
Le Data Act s’applique aux fabricants de produits connectés mis sur le marché dans l’UE et aux fournisseurs de services connexes, quel que soit leur siège. Cela inclut les machines, installations et automates connectés ainsi que les applications, portails de service et la maintenance à distance. Sont également visés les détenteurs de données, utilisateurs, destinataires de données et fournisseurs de services de traitement de données tels que les services cloud et SaaS.
Les obligations d’accès aux données du chapitre II ne s’appliquent pas aux produits et services connexes des micro et petites entreprises sans entreprises partenaires ou liées plus grandes. Les règles relatives aux clauses contractuelles abusives et au changement de cloud s’appliquent en revanche quelle que soit la taille de l’entreprise. En tant qu’exploitant de machines connectées, vous êtes utilisateur et disposez de droits propres sur les données.
Cet aperçu ne remplace pas un conseil juridique. Le texte juridique ou normatif fait foi ; dans Complass, vous vérifiez l’applicabilité à l’aide de consignes fondées sur les références.
Base juridique
- Art. 1 Data ActArticle 1 Règlement sur les données Objet et champ d'application1. Le présent règlement établit des règles harmonisées, entre autres, sur: - a) la mise à disposition de données relatives au produit et de données relatives au service connexe au profit de l'utilisateur du produit connecté ou du service connexe; - b) la mise à disposition de données par les détenteurs de données au profit des destinataires de données; - c) la mise à disposition de données par les détenteurs de …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗Objet et champ d’application
- Art. 2 Data ActArticle 2 Règlement sur les données DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par: 1) "données": toute représentation numérique d'actes, de faits ou d'informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d'enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels; 2) "métadonnées": une description structurée du contenu ou de l'utilisation des données qui facilite la découverte ou l'utilisation de ces données; 3) …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗Définitions
- Art. 3 Data ActArticle 3 Règlement sur les données Obligation de rendre les données relatives aux produits et les données relatives aux services connexes accessibles à l'utilisateur1. Les produits connectés sont conçus et fabriqués, et les services connexes conçus et fournis, de telle sorte que les données relatives auxdits produits et les données relatives aux services connexes, y compris les métadonnées pertinentes nécessaires à l'interprétation et à l'utilisation de ces données, sont, par défaut, accessibles à l'utilisateur, de manière aisée, sécurisée, sans frais, dans un format complet, …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗Mise à disposition des données et information précontractuelle
- Art. 4 Data ActArticle 4 Règlement sur les données Droits et obligations des utilisateurs et des détenteurs de données concernant l'accès aux données relatives au produit et aux données relatives au service connexe, leur utilisation et leur mise à disposition1. Lorsque l'utilisateur ne peut pas accéder directement à des données à partir du produit connecté ou du service connexe, les détenteurs de données rendent les données facilement accessibles, ainsi que les métadonnées pertinentes nécessaires à l'interprétation et à l'utilisation de ces données, accessibles à l'utilisateur sans retard injustifié, à un niveau de qualité identique à celui dont bénéficie le détenteur …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗Accès aux données pour les utilisateurs
- Art. 5 Data ActArticle 5 Règlement sur les données Droit de l'utilisateur de partager des données avec des tiers1. Lorsqu'un utilisateur ou une partie agissant pour le compte d'un utilisateur en fait la demande, le détenteur de données met les données facilement accessibles, ainsi que les métadonnées pertinentes nécessaires à l'interprétation et à l'utilisation de ces données, à la disposition d'un tiers sans retard injustifié, à un niveau de qualité identique à celui dont bénéficie le détenteur de données, de manière aisée, …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗Mise à disposition des données à des tiers
- Art. 7 Data ActArticle 7 Règlement sur les données Champ d'application des obligations en matière de partage de données entre consommateurs et entreprises et entre entreprises1. Les obligations définies dans le présent chapitre ne s'appliquent pas aux données générées par l'utilisation de produits connectés fabriqués ou conçus ou de services connexes fournis par une microentreprise ou une petite entreprise, à condition que cette entreprise n'ait pas une entreprise partenaire ou une entreprise liée au sens de l'article 3 de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE qui n'est pas qualifiée …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗Exception pour les micro et petites entreprises
- Art. 13 Data ActArticle 13 Règlement sur les données Clauses contractuelles abusives imposées unilatéralement à une autre entreprise1. Une clause contractuelle concernant l'accès aux données et l'utilisation des données ou la responsabilité et les voies de recours en cas de violation ou d'extinction d'obligations liées aux données qu'une entreprise a imposée unilatéralement à une autre entreprise ne lie pas cette dernière entreprise si elle est abusive. 2. Une clause contractuelle qui reflète des dispositions impératives du droit de l'Union ou …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗Clauses contractuelles abusives entre entreprises
- Art. 23 Data ActArticle 23 Règlement sur les données Suppression des obstacles à un changement de fournisseur effectifLes fournisseurs de services de traitement de données prennent les mesures prévues aux articles 25, 26, 27, 29 et 30 afin de permettre aux clients de changer de fournisseur pour passer à un service de traitement de données, couvrant le même type de service, qui est fourni par un fournisseur de services de traitement de données différent, ou passer à une infrastructure TIC sur site, ou, le cas échéant, recourir …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗Changement de services de traitement de données
Dates clés
- Entry into force of the Regulation (twentieth day after publication on 22.12.2023); start of the period of reduced switching charges · Art. 50, first subparagraph, Art. 29(2)Article 50 Règlement sur les données Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 12 septembre 2025. L'obligation découlant de l'article 3, paragraphe 1, s'applique aux produits connectés et aux services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026. Le chapitre III s'applique en ce qui concerne les obligations de mise à …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗
- General application; Chapter IV for contracts concluded after this date · Art. 50, second and fifth subparagraphsArticle 50 Règlement sur les données Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 12 septembre 2025. L'obligation découlant de l'article 3, paragraphe 1, s'applique aux produits connectés et aux services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026. Le chapitre III s'applique en ce qui concerne les obligations de mise à …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗
- Design for access (Art. 3(1)) applies to connected products and related services placed on the market after this date · Art. 50, third subparagraphArticle 50 Règlement sur les données Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 12 septembre 2025. L'obligation découlant de l'article 3, paragraphe 1, s'applique aux produits connectés et aux services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026. Le chapitre III s'applique en ce qui concerne les obligations de mise à …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗
- No more switching charges when switching between data processing services · Art. 29(1)Article 29 Règlement sur les données Suppression progressive des frais de changement de fournisseur1. À compter du 12 janvier 2027, les fournisseurs de services de traitement de données ne peuvent imposer aucun frais de changement de fournisseur au client pour le processus de changement de fournisseur. 2. À compter du 11 janvier 2024 et jusqu'au 12 janvier 2027, les fournisseurs de services de traitement de données peuvent imposer des frais de changement de fournisseur réduits au client, pour le processus de …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗
- Chapter IV (Art. 13) also applies to contracts concluded on or before 12.09.2025 that are of indefinite duration or due to expire at least 10 years from 11.01.2024 · Art. 50, sixth subparagraphArticle 50 Règlement sur les données Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 12 septembre 2025. L'obligation découlant de l'article 3, paragraphe 1, s'applique aux produits connectés et aux services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026. Le chapitre III s'applique en ce qui concerne les obligations de mise à …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗
- Evaluation of the Regulation by the Commission · Art. 49(1), (2)Article 49 Règlement sur les données Évaluation et réexamen1. Au plus tard le 12 septembre 2028, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente ses principales conclusions dans un rapport au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu'au Comité économique et social européen. Cette évaluation porte, en particulier, sur les aspects suivants: - a) les situations qui doivent être considérées comme des situations de besoin exceptionnel aux fins de …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2023/2854, 22.12.2023 (language-specific corrigenda not incorporated)) ↗
Dates clés selon l’art. 50 du règlement dans la version du 22.12.2023 avec le rectificatif du 09.09.2025. La Commission a proposé des modifications avec le Digital Omnibus (COM(2025) 837) ; cette proposition n’est pas encore adoptée.
Comment Complass vous aide
- 11phases
- 47étapes guidées
- 12modèles de documents
- 43exigences dans le catalogue
Projet Data Act guidé
Onze phases, du champ d’application, des rôles et de la vérification PME à l’accès aux données, à la mise à disposition de tiers, aux secrets d’affaires, aux clauses contractuelles, au changement de cloud, aux droits des utilisateurs et à l’accès des autorités, en passant par l’inventaire des données, la conception pour l’accès et l’information précontractuelle.
Catalogue d’obligations par rôle
Les obligations des fabricants et fournisseurs de services connexes, détenteurs de données, destinataires de données, fournisseurs de services de traitement de données et de toutes les entreprises, ainsi que les droits des utilisateurs, avec libellé d’origine, statut et preuve.
Modèles
Analyse des rôles, inventaire des données, concept de conception pour l’accès, information précontractuelle, contrat d’utilisation des données, processus d’accès, concept de protection des secrets d’affaires, conditions de mise à disposition, examen des clauses et clauses de changement. Les modèles de textes destinés aux clients contiennent des formulations d’exemple que vous devez faire examiner juridiquement avant utilisation.
Formation R-DATAACT
Cours sur le Data Act pour les responsables de la gestion de produit, du développement, de la vente et du juridique, avec attribution, progression et attestation de participation.
Les phases du module
- Scope, roles and SME exemption
- Data inventory: product data, related service data and metadata
- Design for access: provide data access in the product
- Information duties before the contract is concluded
- Data access for users and data use by the data holder
- Sharing with third parties, fair terms and compensation
- Trade secrets and technical protection measures
- Fair contract terms between businesses
- Cloud switching: role check and short path for providers of data processing services
- Your rights as a user (operator of connected machinery)
- Access by public authorities, interoperability, supervision and penalties
Catalogue: Catalogue of obligations by role and article
Modules associés
Gestion de la conformité
Mettre en œuvre des référentiels de façon guidée : phases, modèles, pyramide documentaire, catalogues, analyse des écarts, objectifs et plan d'actions jusqu'à l'audit dans le portail des auditeurs.
En savoir plusSupplier Management
Classez vos fournisseurs, demandez directement au fournisseur des auto-évaluations et des preuves, vérifiez-les et relancez-les si besoin. Avec des questionnaires pour NIS2, le RGPD, l’ISO 27001, le CRA et l’IEC 62443-2-4.
En savoir plusGestion des actifs
Actifs IT et OT en un seul endroit, collectés sans agent, avec SBOM, avis des fabricants, fin de support, rapprochement des licences, identités, relations et zones selon IEC 62443-3-2.
En savoir plusQuestions fréquentes
Le Data Act s’applique-t-il aussi à nos machines déjà vendues ?
En partie. L’obligation de concevoir les produits pour l’accès aux données ne vaut que pour les produits connectés et services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026 ; c’est l’appareil individuel qui compte, pas la série. Les droits des utilisateurs d’accéder aux données facilement disponibles et de les faire transmettre à des tiers n’ont en revanche pas de date propre et s’appliquent depuis le 12 septembre 2025. Selon la FAQ de la Commission européenne, ils couvrent aussi les machines déjà en service.
Nous sommes une petite entreprise. Devons-nous mettre en œuvre le Data Act ?
Les obligations d’accès aux données du chapitre II ne s’appliquent pas aux micro et petites entreprises, à condition qu’elles n’aient pas d’entreprises partenaires ou liées plus grandes et n’aient pas été chargées, en sous-traitance, de la fabrication ou de la conception d’un produit connecté. Les règles relatives aux clauses contractuelles abusives et au changement de cloud s’appliquent malgré tout. Complass vous guide dans cette vérification.
Nous exploitons des machines connectées d’autres fabricants. Que nous apporte le Data Act ?
En tant qu’utilisateur, vous pouvez exiger du détenteur de données les données facilement disponibles de vos machines, gratuitement et dans un format lisible par machine, ainsi que leur transmission à un tiers de votre choix, par exemple un partenaire de service. Complass vous aide à demander les données, à examiner les contrats et à définir des exigences pour l’achat de nouvelles machines.
Complass remplace-t-il un examen juridique ?
Non. Complass structure les rôles, obligations et preuves à partir du texte de la loi et fournit des modèles avec des formulations d’exemple ; faites examiner juridiquement les contrats et les textes destinés aux clients avant utilisation.
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