Mentions juridiques

Pas de conseil juridique

Les contenus de ce site web, du test d’applicabilité, des outils et du portail (introductions, modèles, analyse des écarts, recommandations) servent à l’information générale et à l’organisation de votre travail de conformité. Ils ne constituent pas une prestation de services juridiques au sens de la loi allemande sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz) et ne remplacent pas l’examen de votre cas particulier par un avocat ou une avocate.

Votre décision

C’est à vous de décider si et comment des obligations légales s’appliquent à votre entreprise et comment vous les mettez en œuvre. Cela vaut aussi pour les résultats que Complass calcule à partir de vos indications, par exemple l’applicabilité, le niveau de maturité, les écarts ou les délais.

État des contenus

Nous entretenons les contenus avec soin et indiquons à chaque fois leur date de mise à jour. Les lois, les normes et les interprétations des autorités évoluent. Seul le texte officiel fait foi.

Responsabilité

Pour nos clientes et clients, les règles de responsabilité du § 12 de nos CGV s’appliquent. Pour le reste, notre responsabilité est régie par les dispositions légales.

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