Fonctionnalités
Gestion des incidents
Enregistrer les incidents, vérifier avec accompagnement l’obligation de notification selon NIS2, le CRA et l’art. 33 du RGPD et ne manquer aucun délai.
Lors d’un incident de sécurité, les délais de notification courent à partir de la prise de connaissance, et la décision de notifier ou non doit être prise rapidement et de façon motivée.
Comment Complass vous aide
Les types de notification pertinents
Incident de sécurité significatif selon le § 32 BSIG, vulnérabilité activement exploitée et incident de sécurité grave selon l’art. 14 du CRA, ainsi que violations de données selon l’art. 33 du RGPD et incidents internes. Ce qui est proposé dépend de vos modules.
Vérification guidée de l’obligation de notification
Des questions fondées sur le texte juridique conduisent à la décision « à notifier ou non », avec une justification obligatoire pour le dossier.
Délais avec compte à rebours
Étapes de notification avec échéance calculée : au titre de NIS2, alerte précoce sous 24 heures, notification d’incident sous 72 heures, rapport final au bout d’un mois ; au titre du CRA, alerte précoce, notification et rapport final.
Préparer et documenter la notification
Saisissez et copiez le contenu par étape, indiquez la transmission et le numéro de dossier. Vous transmettez la notification elle-même sur le portail de notification de l’autorité.
Tout sur l’incident
Actifs concernés, commentaires, fichiers de preuve, chronologie et rapport PDF. Les délais en cours apparaissent sur le dashboard.
Base juridique
- § 32 BSIG§ 32 BSIG Meldepflichten(1) Besonders wichtige Einrichtungen und wichtige Einrichtungen sind verpflichtet, folgende Informationen an eine vom Bundesamt und dem Bundesamt für Bevölkerungsschutz und Katastrophenhilfe eingerichtete gemeinsame Meldestelle zu melden: - 1. unverzüglich, spätestens jedoch innerhalb von 24 Stunden nach Kenntniserlangung von einem erheblichen Sicherheitsvorfall, eine frühe Erstmeldung, in der angegeben wird, ob der …Ouvrir l’original (gesetze-im-internet.de) ↗
- Art. 23 NIS2-RichtlinieArticle 23 Directive SRI 2 Obligations d’information1. Chaque État membre veille à ce que les entités essentielles et importantes notifient, sans retard injustifié, à son CSIRT ou, selon le cas, à son autorité compétente, conformément au paragraphe 4, tout incident ayant un impact important sur leur fourniture des services visés au paragraphe 3 (ci-après dénommé «incident important»). Le cas échéant, les entités concernées notifient, sans retard injustifié, aux …Ouvrir l’original (EUR-Lex) ↗
- Art. 14 CRAArticle 14 Règlement sur la cyberrésilience Obligations en matière de communication d’informations incombant aux fabricants1. Un fabricant notifie toute vulnérabilité activement exploitée contenue dans le produit comportant des éléments numériques dont il prend connaissance simultanément au CSIRT désigné comme coordinateur conformément au paragraphe 7 du présent article, et à l’ENISA. Le fabricant notifie cette vulnérabilité activement exploitée par l’intermédiaire de la plateforme unique de signalement établie en vertu de l’article 16. …Ouvrir l’original (EUR-Lex – OJ L 2024/2847, 20.11.2024, corrigenda incorporated: OJ L 2025/90555, 2.7.2025; OJ L 2025/90768, 3.10.2025; OJ L 2025/90828, 17.10.2025; OJ L 2026/90243, 25.3.2026) ↗
- Art. 33 DSGVOArticle 33 RGPD Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel1. En cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes …Ouvrir l’original (EUR-Lex – consolidated version incl. corrigenda) ↗
- Art. 34 DSGVOArticle 34 RGPD Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel1. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais. 2. La communication à la personne concernée visée au paragraphe 1 du présent article décrit, en des termes clairs et simples, la …Ouvrir l’original (EUR-Lex – consolidated version incl. corrigenda) ↗
Calculer gratuitement les délais de notification du CRA, sans inscription
Cette page décrit les fonctionnalités de Complass et ne constitue pas un conseil juridique.
Alerte par SMS et appel
En cas d’incident à déclarer, Complass alerte en plus votre équipe d’incident par SMS et par appel, y compris la nuit, demande un accusé de réception et escalade vers le suppléant. Qui a été joint et quand figure dans la preuve. Module complémentaire.
Créer un incident, garder les délais en vue
Le court film présente l’interface utilisateur en allemand.
Questions fréquentes
Complass transmet-il la notification à l’autorité ?
Non. Complass calcule les délais et prépare le contenu. Vous transmettez la notification sur le portail de notification et saisissez l’heure et le numéro de dossier dans l’incident.
À qui la gestion des incidents est-elle destinée ?
Les types de notification légaux sont disponibles avec les modules NIS2, CRA ou RGPD. Vous pouvez enregistrer les violations de données selon l’art. 33 du RGPD, avec le délai de 72 heures, avec le seul module RGPD. Vous pouvez dans tous les cas enregistrer des incidents internes.
La vérification remplace-t-elle une appréciation juridique ?
Non. Les questions vous aident à prendre la décision de manière structurée et motivée ; la responsabilité de l’appréciation vous incombe.
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