Vérification de la classe de risque IA
Quelles obligations du règlement sur l’IA concernent votre système d’IA ? Le contrôle classe un système en quelques minutes : pratique interdite, haut risque, obligations de transparence ou risque minimal, avec références et dates clés dans la version issue de l’omnibus numérique (règlement (UE) 2026/1744). Gratuit, sans inscription, vos données ne sont pas enregistrées.
Examinez chaque système d’IA séparément. Ne relèvent pas du contrôle les modèles d’IA à usage général (chapitre V) ni les exclusions du champ d’application, par exemple pour la recherche ou les fins exclusivement militaires (art. 2).
Questions fréquentes sur le règlement sur l’IA
Qu’est-ce qu’un système d’IA au sens du règlement ?
Un système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie et qui déduit, à partir des entrées qu’il reçoit, comment générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions (art. 3, point 1)). Un logiciel fondé sur des règles, qui se borne à exécuter des règles programmées de façon fixe, n’en relève en principe pas.
Nous n’utilisons qu’un assistant conversationnel généraliste. Quelles règles s’appliquent à nous ?
Vous êtes déployeur. Dans ce cas, c’est surtout la maîtrise de l’IA prévue à l’art. 4 qui s’applique ; des obligations de transparence au titre de l’art. 50, par. 4, s’y ajoutent si vous publiez par exemple des hypertrucages. Si vous utilisez l’assistant à une fin visée à l’annexe III, par exemple pour la présélection de candidatures, vous pouvez vous-même être considéré comme fournisseur d’un système d’IA à haut risque (art. 25, par. 1, point c)).
Qu’a modifié l’omnibus numérique ?
Le règlement (UE) 2026/1744 s’applique depuis le 27 juillet 2026. Les obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque visés à l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027, celles relatives aux systèmes visés à l’annexe I à partir du 2 août 2028. L’art. 4 exige des mesures de promotion de la maîtrise de l’IA au lieu d’un niveau déterminé. Sont désormais interdites à partir du 2 décembre 2026 les représentations intimes non consenties et les représentations d’abus sexuels commis sur des enfants. Les machines figurent désormais à l’annexe I, section B.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. L’évaluation s’effectue uniquement en mémoire vive et n’est ni enregistrée ni journalisée.
Le contrôle remplace-t-il un examen juridique ?
Non. Il fournit une première orientation fondée sur le texte de la loi. Pour les cas limites, notamment en matière de haut risque et de dérogations au titre de l’art. 6, par. 3, nous recommandons un examen juridique.
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