Calculateur des délais de notification CRA
Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants doivent notifier les vulnérabilités activement exploitées et les incidents de sécurité graves touchant leurs produits comportant des éléments numériques (art. 14 du règlement sur la cyberrésilience). Le calculateur vous indique les délais avec date et heure. Gratuit, sans inscription, vos saisies ne sont pas enregistrées.
Questions fréquentes sur les délais de notification du CRA
L’obligation de notification s’applique-t-elle aussi aux produits déjà sur le marché ?
Oui. Depuis le 11 septembre 2026, l’obligation de notification de l’art. 14 s’applique aussi aux produits mis sur le marché avant le 11 décembre 2027 (art. 69, par. 3, CRA).
Que signifie « sans retard injustifié » ?
Les délais sont des délais maximaux. Notifiez le plus tôt possible ; 24 et 72 heures sont les moments les plus tardifs.
Pourquoi le calculateur donne-t-il un résultat différent lors du changement d’heure ?
Un délai de 24 heures s’achève après 24 heures réelles. Si le changement d’heure tombe entre-temps, l’horloge affiche à la fin une heure de plus ou de moins qu’au début.
Mes saisies sont-elles enregistrées ?
Non. Le calcul se fait uniquement en mémoire de travail et n’est ni enregistré ni journalisé.
Dois-je aussi notifier au titre de NIS2 ou du RGPD ?
Peut-être, avec leurs propres délais et auprès d’autres organismes. La vérification gratuite de l’assujettissement indique si NIS2 s’applique à votre entreprise.
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